Présentation de la Société

Le Site Internet prosta6.fr (ci-après le Site) est un site de commerce électronique édité par la Société anonyme Suisse (SA) FullNat (ci-après la Société), au capital de 100 000 Sfr. (Immatriculée au numéro suivant : CHE-291.598.259 – N° de TVA intra-communautaire : FR 79925180655) et dont le siège social se situe Chemin des Chalets 10 – 1279 Chavannes-de-Bogis – Suisse. Le nom commercial Prosta6 est exploité par la Société.

Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la Société et toute personne physique ayant la pleine capacité juridique et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le Client).

Elles définissent les droits et obligations entre la Société et le Client (ci-après les Parties) dans le cadre des ventes passées sur le Site, du paiement à la livraison en passant par le service après-vente.

Le Client peut télécharger en tant que support durable, ou sauvegarder ou imprimer sur support durable, les présentes conditions générales de vente mises à sa disposition.

Offres et prix

L’offre des produits proposés est illimitée. Le prix des produits indiqués s’entendent en Euros (€) toutes taxes comprises et tenant compte de la TVA et des éventuelles réductions en vigueur, hors cas de participation aux frais d’envoi (port, emballage et confection du colis) dont le montant forfaitaire est clairement précisé au Client sur le bon de commande et avant validation de la commande comme un supplément au prix des produits.

Produits

Les produits sont ceux indiqués comme vendus et expédiés par la Société. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la Société s’engage à modifier la présentation produit dans les plus brefs délais et à en avertir les Clients ayant passé commande. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Les produits demeurent l’entière propriété de la Société jusqu’au complet encaissement du prix de vente. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La Société mettra en œuvre tous les moyens pour en assurer la disponibilité, et dans le cas contraire, avertira le Client en cas d’indisponibilité momentanée. En cas de rupture de stock prolongée, la Société se réserve le droit de proposer un produit de valeur équivalente ou supérieure pour se substituer au produit épuisé. Le Client pourra décider de modifier sa commande ou de l’annuler pour en obtenir le remboursement auprès du Service Clients.

Commande

1.Les modalités d’achat en ligne

Cette partie décrit le processus de passation des commandes et informe le Client sur la façon dont se déroule son achat. La passation de la commande s’effectue selon les modalités décrites ci-après.

Le Client se dirige sur le Site, il sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter en entrant dans la fiche produit correspondante et constitue son « Panier » en choisissant chaque quantité désirée. Avant toute validation de son panier, le Client sera prévenu que la validation de la commande entraine une obligation de paiement.

Lorsque le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Procéder à la commande », il sera invité à prendre connaissance au travers d’un lien de l’intégralité des présentes conditions générales de vente qu’il devra avoir lu et accepté pour passer à l’étape suivante.

Après confirmation du contenu de sa commande, il valide définitivement la transaction par le choix de son mode de paiement et le paiement du montant de l’intégralité de sa commande.

Le Client recevra ensuite par courrier électronique, dans le cas où le champ correspondant aura été correctement rempli, un courriel comportant un récapitulatif de sa commande et de son expédition avec l’objet du contrat, son contenu, son prix et sa date. Cet accusé de réception représente la dernière étape formalisant le contrat de vente électronique entre les Parties jusqu’à la réception de sa facture dans le colis.

Paiement

Le paiement des achats s’effectue exclusivement en Euros (€). La Société propose deux solutions de paiement :

1) Paiement par carte bancaire : La Société accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD). Le Client doit indiquer le numéro de la carte, sa date d’expiration et le numéro de contrôle dit cryptogramme représenté par les trois derniers chiffres inscrits au dos de la carte, près de l’encart signature. L’ensemble de la transaction est dirigé en mode cryptée vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). A aucun moment la Société n’a accès aux détails de la carte de crédit du client.

2) PayPal : Dans le cas où le Client possède déjà un compte PayPal, il peut régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires. En choisissant le paiement via PayPal, il est automatiquement dirigé sur son compte. Pour de plus amples informations, la Société invite sa clientèle à visiter le site PayPal.

Livraison

Les produits sont livrés sans limite géographique, et conformément à l’adresse indiquée sur le bon de commande. La Société s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour que l’expédition des articles commandés puisse être effectuée dans les meilleurs délais après traitement de la commande, soit une livraison environ 4 jours ouvrables APRES expédition. Passé ce délai, le Client a la possibilité d’annuler le contrat et se voir procéder au remboursement de sa commande dans les 14 jours suivant cette résolution sur demande écrite auprès du Service Client. Il appartient au Client de conserver toute preuve de sa demande. La Société conseille au Client un envoi en recommandé avec accusé de réception. La Société a la charge de la livraison effective des produits chez le Client. Le transfert de propriété des produits a lieu lorsque le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.

Service Clients

Pour toute information, question ou conseil, le Service Clients de la Société est à la disposition du Client :

– Par courrier : L’Arbre Rouge C/o 2 POINT 0 – BP 50932 – 54401 LONGWY CEDEX – FRANCE

– Par courrier électronique : contact@prosta6.fr

– Par téléphone : 0 800 710 691 du lundi au vendredi de 9h à 18h non stop – (appel non surtaxé).

Garantie Satisfait ou Remboursé

En sus du délai légal de rétractation de 14 jours, la Société fait bénéficier le Client d’une « Garantie satisfait ou remboursé » sur une période de 90 jours à compter du lendemain de la réception de sa commande sur tout ou partie des produits qui ne lui donneraient pas entière satisfaction. Le Client est alors invité à renvoyer le(s) produit(s) dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : L’Arbre Rouge C/o 2 POINT 0 – BP 50932 – 54401 LONGWY CEDEX – FRANCE, accompagné(s) de sa demande de remboursement, dans le cas contraire la Société se réserve le droit de procéder à l’échange ou au remboursement sous forme d’avoir à faire valoir sur un prochain achat. Une fois le(s) produit(s) réceptionné(s), la Société s’engage à traiter la demande du Client dans les 30 jours. Il appartient au Client d’apporter la preuve du renvoi du(des) produit(s) et en utilisant un moyen de transport garantissant leur bon transport et leur sécurité. Le Client garde à sa charge les frais de retour et ne sera pas remboursé des frais de livraison initiaux, ou tous frais supplémentaires découlant du choix par le Client, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé (à l’exception d’un produit défectueux à réception, ou d’une erreur lors de l’envoi du produit qui serait imputable à la Société).

Droit de rétractation

1. a) Politique de retour : Dans les 14 jours suivant le lendemain de la réception de la commande par le Client, ce dernier dispose d’un droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le droit de rétractation s’applique aussi aux produits soldés, d’occasion ou déstockés. Les produits devront être renvoyés intacts, complets, dans l’emballage d’origine et par un moyen garantissant leur bon transport et leur sécurité. Les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, tels les produits d’hygiène corporelle, les cosmétiques non hermétiques et les denrées alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, sont exclus par la loi du bénéfice du droit de rétractation.
2. b) Modalités d’exercice : Pour exercer son droit de rétraction, le Client est invité à rédiger une déclaration dénuée d’ambiguïté avec le numéro de commande, la liste des produits que le Client souhaite retourner afin de déterminer le montant qui lui sera remboursé, l’envoyer via le Site ou auprès du Service Clients.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. S’il a fait le choix de l’envoyer par e-mail à contact@prosta6.fr, le Client recevra alors un accusé de réception par e-mail lorsque sa demande est en cours de traitement. S’il a fait le choix d’exercer son droit par courrier à L’Arbre Rouge C/o 2 POINT 0 – BP 50932 – 54401 LONGWY CEDEX – FRANCE, la Société conseille qu’il exerce ce droit en recommandée avec accusé de réception.

Ensuite, soit simultanément à l’envoi de son formulaire (ou de sa déclaration), soit dans les 14 jours suivant sa demande, le Client est invité à renvoyer son Colis à l’adresse suivante : L’Arbre Rouge C/o 2 POINT 0 – BP 50932 – 54401 LONGWY CEDEX – FRANCE, pour en obtenir le remboursement. Le Client garde à sa charge les frais de retour (à l’exception d’un produit défectueux à réception, ou d’une erreur lors de l’envoi du produit qui serait imputable à la Société).

1. c) Procédure de remboursement : En cas de retour de la totalité d’une commande, la Société ne remboursera pas au Client les frais de livraison initiaux. Dans tous les cas, la Société s’engage à procéder au remboursement intégral du (des) produit(s) retournés dans les 14 jours suivant leur réception physique ou la réception d’une preuve effective de leur envoi par le Client hors frais de livraison, la date retenue étant la première de ces faits (cachet postal faisant foi).

Garanties consommateurs

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Informatique et Libertés / Données nominatives

La société s’engage à respecter les dispositions de la loi sur la protection des données. Toutes les données personnelles transmises par le client sont traitées de manière confidentielle. Le client a la possibilité de modifier ses données personnelles à tout moment ou de demander leur suppression.

Ce site est conforme aux dispositions de la Loi française 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de celle-ci l’Utilisateur bénéficie notamment d’un droit d’opposition (art. 32 et 38), d’accès (art. 38 et 39) et de rectification (art. 40) des données le concernant.

Pour faire usage de celui-ci, l’utilisateur doit s’adresser à l’Éditeur en le contactant à l’adresse suivante : contact@prosta6.fr, ou par courrier adressé au siège social de l’Éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.

Responsabilité

La Société est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de toutes les étapes nécessaires à la conclusion du contrat de vente à distance. Néanmoins, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout ou partie si elle apporte la preuve que l’inexécution de ses obligations est imputable soit au consommateur, soit à un prestataire de service, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure.

Cookies / Risques informatiques / Liens hypertextes

Le Site a éventuellement recours aux techniques de “cookies” lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.

Conformément à la législation européenne, le Site a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies de tous les sites internet en modifiant les paramètres de son navigateur internet.

Propriété Intellectuelle

Conformément aux lois et règlements régissant la propriété intellectuelle, tous les logos, marques, dessins, modèles, etc. sont la propriété exclusive de la Société ou de ses fournisseurs. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins sont expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la Société.

Modification des Conditions Générales de Vente

La Société se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise à disposition. Seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement aux modifications, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de commande et selon la dernière date de mise à jour. Dans l’hypothèse où l’un des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Loi applicable / Résolution amiable

Le présent contrat, de langue française, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux suisse et de la loi suisse. En cas de litige, les Parties devront ensemble trouver en priorité une solution amiable.